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Actualités juridiques

JURISPRUDENCE / DROIT ADMINISTRATIF/ LIBERTÉ FONDAMENTALE : UN ADMINISTRÉ A LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT DANS TOUTES SES DÉMARCHES

Par décision rendue le 10 décembre 2020 ( n°2012496), le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy rappelle que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit d’un administré d’être accompagné de son c...

Droit des étrangers / Prolongation de la validité des titres de séjour de 3 mois supplémentaires

Dans un communiqué de presse en date du vendredi 24 avril 2020, le Ministère de l’intérieur prolonge la durée de certains titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 de 3 mois supplémentaires, par l’Ordonnan...

UNION DES COMORES / LÉGISLATION : CODE DE LA FAMILLE

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du code de la famille en vigueur en Union des Comores issu d’une loi adoptée par l’Assemblée de l’Union des Comores le 3 juin 2005. Ce code de la famille&nbsp...

JURISPRUDENCE / DROIT DES BAUX : REMBOURSEMENT DES SOUS-LOYERS PERÇUS PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIÉTAIRE N’AYANT PAS AUTORISÉ LA SOUS-LOCATION.

 Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I),  « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers p...

Le Conseil d’État l’a dit : pour mieux lutter contre l’épidémie de covid- 19, il faut aussi de la cohérence et de l’efficacité ….Monsieur le Maire

Le 17 avril 2020, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la requête de la commune de Sceaux par laquelle elle lui demandait d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Cergy le...

JURISPRUDENCE / COVID-19 : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LA DEMANDE DE FERMETURE TEMPORAIRE DES CRA

Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ...

JURISPRUDENCE / BAUX D’ HABITATION : PRÉAVIS DE CONGÉ RÉDUIT EN CAS DE PERTE D’EMPLOI : MOTIF À PRÉCISER ET JUSTIFICATIF À FOURNIR AU MOMENT DE L’ENVOI DE LA LETTRE DE CONGÉ

La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois...