Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? Selon la cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 septembre 2025 auquel vous pouvez accéder en consultan le lien ci-après...
Le Prefet refuse le renouvellement de votre titre de séjour et vous demande de quitter le territoire français ? Dès fois, la décision du Préfet n’est pas juridiquement fondée et peut être contestée. À titre d&rsqu...
Le Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre...
DROIT DES ÉTRANGERS/ DROIT DES RÉFUGIÉS/ CNDA
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuelle. Elle a reconnu l’existence dans son pays d’un « groupe social » des per...
Par un jugement en date du 30 novembre 2023 ( nº2108552), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine et aux sous préfets de Boulogne et d’Anthony de » mettre en place des al...
BAUX / CONTENTIEUX LOCATIF/ LÉGISLATION ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI N°2023-668 DU 27 JUILLET 2023 VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger ...
Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction ...
PROCEDURE CIVILE : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de pro...