BAUX / CONTENTIEUX LOCATIF/ LÉGISLATION ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI N°2023-668 DU 27 JUILLET 2023 VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger ...
Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction ...
PROCEDURE CIVILE : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de pro...
MODIFICATION TRÈS IMPORTANTE : Délai de trente jours au lieu de deux mois pour contester les décisions de refus de Visa Selon le nouvel article D312-4 du CESEDA modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 applicable de...
Par décision rendue le 10 décembre 2020 ( n°2012496), le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy rappelle que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit d’un administré d’être accompagné de son c...
Dans un communiqué de presse en date du vendredi 24 avril 2020, le Ministère de l’intérieur prolonge la durée de certains titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 de 3 mois supplémentaires, par l’Ordonnan...
Vous trouverez ci-dessous les dispositions du code de la famille en vigueur en Union des Comores issu d’une loi adoptée par l’Assemblée de l’Union des Comores le 3 juin 2005. Ce code de la famille ...
Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I), « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers p...
Le 17 avril 2020, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la requête de la commune de Sceaux par laquelle elle lui demandait d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Cergy le...
Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ...