PROCEDURE CIVILE : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de pro...
PROCEDURE CIVILE : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de pro...