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PROCÉDURE CIVILE

L’EXEQUATUR D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ÉTRANGÈRE

L’exequatur est une procédure judiciaire nécessaire qui permet de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice obtenue à l’étranger en dehors de l’Union Européenne. Il assure, en effet, la validité lég...

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PROCEDURE CIVILE : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES. Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de pro...