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Actualités juridiques

DROIT DES BAUX

JURISPRUDENCE / DROIT DES BAUX : REMBOURSEMENT DES SOUS-LOYERS PERÇUS PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIÉTAIRE N’AYANT PAS AUTORISÉ LA SOUS-LOCATION.

 Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I),  « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire « .

La Cour de cassation confirme, en fait, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2018 ( n° 16/10684) ayant condamné des locataires à rembourser au propriétaire n’ayant pas autorisé la sous-location, les sous loyers perçus.

Avec cet arrêt, le bailleur bénéficie, désormais, d’une troisième solution procédurale en cas de sous-location sans son accord. En effet, outre la possibilité d’engager une procédure aux fins de résiliation du bail et d’expulsion et l’obtention de dommages-intérêts en cas de préjudice subi, il peut aussi récupérer les sous- loyers perçus par son locataire. Un renforcement du droit de propriété !

Me Allaoui HALIDI
Avocat

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