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JURISPRUDENCE / DROIT ADMINISTRATIF/ LIBERTÉ FONDAMENTALE : UN ADMINISTRÉ A LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT DANS TOUTES SES DÉMARCHES

Par décision rendue le 10 décembre 2020 ( n°2012496), le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy rappelle que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit d’un administré d’être accompagné de son c...

Le Conseil d’État l’a dit : pour mieux lutter contre l’épidémie de covid- 19, il faut aussi de la cohérence et de l’efficacité ….Monsieur le Maire

Le 17 avril 2020, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la requête de la commune de Sceaux par laquelle elle lui demandait d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Cergy le...