L’exequatur est une procédure judiciaire nécessaire qui permet de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice obtenue à l’étranger en dehors de l’Union Européenne. Il assure, en effet, la validité lég...
Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction ...