Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction ...
Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction ...