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Actualités juridiques

DROIT DES ETRANGERS

VEILLE LÉGISLATIVE DROIT DES ÉTRANGERS / DÉLAI DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA

MODIFICATION TRÈS IMPORTANTE :

Délai de trente jours au lieu de deux mois pour contester les décisions de refus de Visa

Selon le nouvel article D312-4 du CESEDA modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 applicable depuis le 2 juillet 2022
 » les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » ( article 1 )

 

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