18, place de France 95200 Sarcelles tel : 06 61 70 15 06

Actualités juridiques

DROIT DES ETRANGERS

VEILLE LÉGISLATIVE DROIT DES ÉTRANGERS / DÉLAI DU RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA

MODIFICATION TRÈS IMPORTANTE :

Délai de trente jours au lieu de deux mois pour contester les décisions de refus de Visa

Selon le nouvel article D312-4 du CESEDA modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 applicable depuis le 2 juillet 2022
 » les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » ( article 1 )

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *