DROIT DES BAUX

BAUX / CONTENTIEUX LOCATIF/ LÉGISLATION ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI N°2023-668 DU 27 JUILLET 2023 VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE

by Halidi Allaoui juillet 29, 2023

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JURISPRUDENCE / DROIT DES BAUX : REMBOURSEMENT DES SOUS-LOYERS PERÇUS PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIÉTAIRE N’AYANT PAS AUTORISÉ LA SOUS-LOCATION.

by Halidi Allaoui avril 23, 2020

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I), « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers p...

JURISPRUDENCE / BAUX D’ HABITATION : PRÉAVIS DE CONGÉ RÉDUIT EN CAS DE PERTE D’EMPLOI : MOTIF À PRÉCISER ET JUSTIFICATIF À FOURNIR AU MOMENT DE L’ENVOI DE LA LETTRE DE CONGÉ

by Halidi Allaoui janvier 12, 2020

La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois...