Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I), « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers p...
La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois...