Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ...
La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois...