Vous trouverez ci-dessous les dispositions du code de la famille en vigueur en Union des Comores issu d’une loi adoptée par l’Assemblée de l’Union des Comores le 3 juin 2005. Ce code de la famille ...
Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2019 (cas.civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727, FS-P+B+R+I), « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers p...
Le 17 avril 2020, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la requête de la commune de Sceaux par laquelle elle lui demandait d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Cergy le...
Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ...
La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois...