Par un jugement en date du 30 novembre 2023 ( nº2108552), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine et aux sous préfets de Boulogne et d’Anthony de » mettre en place des alternatives ou des mesures de substitution effectives à la prise de rendez-vous et au dépôt de certaines demandes de titre de séjour par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice, tant pour les demandes qui relèvent du champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que pour celles qui en sont exclues, dans un délai de deux mois « .
Cette décision va dans le sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat tendant à faciliter l’accès à l’administration et à lutter contre les nombreuses difficultés que les ressortissants étrangers qui déposent une demande de titre de séjour rencontrent depuis la mise en place de la dématérialisation de certaines procédures ( impossibilité de prendre rendez-vous, décisions de classement sans suite à l’issue de l’instruction de la demande, absence de délivrance de récépissés… ou d’attestation de prolongation de l’instruction)
En effet, Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État a posé deux obligations pour l’administration lorsqu’elle impose le recours à un téléservice :
– prévoir les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives bénéficient d’un accompagnement ;
– garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se trouveraient, malgré cet accompagnement, dans l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.
Me Allaoui HALIDI
Avocat