Par un jugement en date du 30 novembre 2023 ( nº2108552), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine et aux sous préfets de Boulogne et d’Anthony de » mettre en place des al...
MODIFICATION TRÈS IMPORTANTE : Délai de trente jours au lieu de deux mois pour contester les décisions de refus de Visa Selon le nouvel article D312-4 du CESEDA modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 applicable de...
Dans un communiqué de presse en date du vendredi 24 avril 2020, le Ministère de l’intérieur prolonge la durée de certains titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 de 3 mois supplémentaires, par l’Ordonnan...
Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ...