18, place de France 95200 Sarcelles tel : 06 61 70 15 06

Actualités juridiques

Non classé Uncategorized

JURISPRUDENCE / DROIT ADMINISTRATIF/ LIBERTÉ FONDAMENTALE : UN ADMINISTRÉ A LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT DANS TOUTES SES DÉMARCHES

Par décision rendue le 10 décembre 2020 ( n°2012496), le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy rappelle que le libre exercice de la profession d’avocat et le droit d’un administré d’être accompagné de son conseil dans ses démarches sont des libertés fondamentales.

Par conséquent, une préfecture ne peut pas refuser l’accès à ses locaux à un avocat accompagnant son client pour accomplir ses démarches.

En l’espèce, une avocate inscrite au Barreau du Val d’Oise a saisi le juge des référés après s’être vue refuser l’accès aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles alors qu’elle était venue assister ses clients dans leurs démarches relatives au droit au séjour. Le préfet avait justifié cette restriction par le contexte sanitaire et le caractère peu complexe des dossiers pour lesquels les usagers avaient été convoqués.

Le juge des référés ayant donc estimé que l’interdiction faite à l’avocate d’accéder aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches a enjoint au préfet du Val-d’Oise de prendre toutes les mesures permettant aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches, et notamment à la demanderesse, en sa qualité d’avocate, de pouvoir accéder aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles dès ses prochains rendez-vous.

Me Allaoui Halidi
Avocat

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.