PROCEDURE CIVILE :
LE CONSEIL D’ETAT MET FIN À L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 septembre 2022, ( n°436939)* a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile ( modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) lequel imposait à peine d’irrecevabilité soulevée d’office une obligation d’avoir recours à un mode de règlement amiable des litiges ( conciliation ou médiation ou procédure participative) pour certains litiges dont l’enjeu financier était inférieur à 5.000 euros avant toute action judiciaire.
Une bonne nouvelle pour les justiciables. Car depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relative à la procédure civile, il est très difficile par exemple d’obtenir un rendez-vous pour une conciliation, seul mode de règlement amiable gratuit pour le justiciable dans un délai raisonnable. De plus, Cette nouvelle obligation a notamment compliqué la procédure judiciaire et aggravé sa lenteur.
Pour rappel, aux termes de l’article 750-1
alinéa 1 du Code de procédure civile
« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
* Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, n°436939
Me Allaoui HALIDI
Avocat