Dans sa décision n°2023-1045 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023*, le Conseil constitutionnel, a jugé que l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 est conforme à la constitution. Ce qui signifie tout simplement que le parent ayant la résidence habituelle de l’enfant reste pleinement responsable (au même titre que l’autre parent) sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant même si au moment du dommage causé, l’enfant était chez son autre parent dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement (DVH).
Pour rappel selon l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
*https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm
Me Allaoui HALIDI
Avocat