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DROIT DES ETRANGERS

JURISPRUDENCE / COVID-19 : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LA DEMANDE DE FERMETURE TEMPORAIRE DES CRA

Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) déposée par des associations et organisations professionnelles ( GISTI, CIMADE, SAF, ADDE….).
Pour rappel, les requérants avaient demandé au Conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de fermer les centres de rétention administrative (CRA) jusqu’à la levée des mesures gouvernementales de confinement décidées pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus. Vous pouvez accéder à la décision du Conseil d’État en consultant le lien ci-dessous : 
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-27-mars-2020-demande-de-fermeture-temporaire-des-centres-de-retention-administrative-cra
Me Allaoui HALIDI
Avocat

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