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DROIT DES BAUX

JURISPRUDENCE / BAUX D’ HABITATION : PRÉAVIS DE CONGÉ RÉDUIT EN CAS DE PERTE D’EMPLOI : MOTIF À PRÉCISER ET JUSTIFICATIF À FOURNIR AU MOMENT DE L’ENVOI DE LA LETTRE DE CONGÉ

La cour de cassation vient de faire un rappel important dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 ( Cass civ 3, 28 novembre 2019 n° 18-16.352 ) : Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois en cas de perte d’emploi. Le locataire qui souhaite bénéficier de ce délai réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, à défaut de quoi le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois.

En fait, cette obligation de préciser et de justifier le motif du préavis réduit au moment de l’envoi du congé, résulte des nouvelles dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ou loi Duflot II. Donc, avant l’entrée en vigueur de cette loi, il était possible de fournir le justificatif du motif de préavis après l’envoi de la lettre de congé

En l’espèce, le congé ayant été donné le 26 novembre 2015, cette décision était prévisible.

Me Allaoui HALIDI
Avocat

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