18, place de France 95200 Sarcelles tel : 06 61 70 15 06

Actualités juridiques

Droit du travail Droit du travail

JURISPRUDENCE/ DROIT DU TRAVAIL : SALARIÉ PLACÉ EN ARRÊT MALADIE PENDANT UN CONGÉ PAYÉ ET DROIT DE REPORT DE CE CONGÉ

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

Selon la cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 septembre 2025 auquel vous pouvez accéder en consultan le lien ci-après, la réponse est OUI à condition que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.

Cliquer pour accéder à D%C3%A9cision%20%20-%20Cong%C3%A9%20pay%C3%A9%20et%20arret%20maladie.pdf

Me Allaoui HALIDI
Avocat

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *