L’exequatur est une procédure judiciaire nécessaire qui permet de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice obtenue à l’étranger en dehors de l’Union Européenne. Il assure, en effet, la validité légale d’un jugement étranger en France.
L’exequatur d’une décision de délégation d’autorité parentale de divorce est par exemple fréquent.
C’est d’ailleurs, le cas d’un jugement FAVORABLE rendu par le Tribunal judiciaire de MELUN (77) le 03 juillet 2025 concernant une cliente de notre cabinet qui a déclaré exécutoire en France le jugement du 3 août 2021rendu par le tribunal de première instance de MORONI ( COMORES) prononçant la délégation de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant.
Me Allaoui HALIDI
Avocat