L’exequatur est une procédure judiciaire nécessaire qui permet de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice obtenue à l’étranger en dehors de l’Union Européenne. Il assure, en effet, la validité lég...
L’exequatur est une procédure judiciaire nécessaire qui permet de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice obtenue à l’étranger en dehors de l’Union Européenne. Il assure, en effet, la validité lég...