Le Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 est publié dans le journal officiel du 30 juillet 2025.( Voir lien ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052000651?fbclid=IwQ0xDSwL4wepleHRuA2FlbQIxMAABHk4ZAwscPI8JKXXi958KYFFiS_sN9nCc5vSGjfmBjzaaK7eC_hn_9C81ub4m_aem_KIKluMmrsB1REU1tEvTkIA